La Cour de cassation a indiqué, le 13 septembre 2023, que l’État français ne respecte pas la Directive européenne de 2003 qui garantit à tous les salariés un congé annuel de quatre semaines au minimum, qu’ils soient en arrêt maladie ou non.
En effet, le code du travail ne prévoit pas qu’un salarié en arrêt maladie non professionnelle puisse acquérir des congés payés. Concernant les arrêts de travail qui font suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le calcul des droits est, lui, limité à cinq semaines de congés par an, dans la limite d’un an d’arrêt.
Le Conseil Constitutionnel a indiqué que les dispositions actuelles du code du travail en matière de congés payés ne sont pas inconstitutionnelles.
Le Premier Ministre a alors saisi le Conseil d’Etat. Après étude du texte fourni par le gouvernement, la juridiction administrative a rendu un avis le 13 mars 2024. Elle y déclare que les mesures envisagées par ce dernier ne sont « pas susceptibles d’entrer dans le champ des discriminations interdites par le droit de l’Union européenne ».
Le gouvernement a, dès lors, pu déposer son amendement qu’il avait présenté pour avis.
Le texte adopté par les députés, le 18 mars 2024, prévoit qu’un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle pourra obtenir deux jours de congés payés par mois, dans la limite de quatre semaines. Lorsque l’arrêt est consécutif à un motif professionnel, la règle de droit commun, qui permet l’acquisition de droits à congés plafonnés à cinq semaines, perdure.
La mesure ne sera rétroactive que sur trois ans au maximum pour tous les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi. Cette durée de trois ans constituera également la période de saisie de la justice pour faire valoir ses droits.
Pour ceux dont le contrat de travail est toujours actif, ils disposeront de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour réclamer l’attribution des congés passés qui pourront être calculés jusqu’au 1er décembre 2009.
Cela dit, le Conseil d’État indique qu’il serait possible d’introduire un délai de forclusion de deux ans pour ces salariés. En clair, le demandeur aurait deux ans pour réclamer le calcul de ses droits sur une période de deux ans à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.
Pour permettre la prise des congés calculés pendant l’arrêt de travail, les salariés bénéficieront d’un report de 15 mois à compter de leur reprise d’activité.
Le projet de loi, intégrant l’amendement du gouvernement sur les congés payés en arrêt maladie, qui vise à adapter le droit du travail français aux impératifs européens pourrait être adopté dans le courant du mois d’avril.