Recevoir une fiche de paie plus élevée que prévu peut sembler être une bonne nouvelle. Mais attention, en cas de trop-perçu, la loi est formelle : l’argent versé par erreur n’appartient pas au salarié et doit être remboursé.
Pourquoi un trop-perçu peut arriver ?
Les erreurs de paie ne sont pas si rares. Elles peuvent venir d’un bug informatique, d’une prime attribuée par erreur, d’heures supplémentaires mal comptées ou d’une absence oubliée.
Devez-vous rendre l’argent ?
Oui. Le Code civil, dans son article 1302-1, est sans ambiguïté : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » L’employeur a donc le droit de réclamer l’argent versé en trop. Toutefois, il doit agir dans un délai précis. Selon l’article L.3245-1 du Code du travail, il dispose de trois ans pour réclamer la somme, à compter de son versement. Passé ce délai, la dette est éteinte, sauf en cas de fraude.
Comment se passe le remboursement ?
Un employeur ne peut pas retirer tout le montant d’un coup. L’article L.3251-3 du Code du travail limite les retenues à 10 % du salaire net par mois, sauf accord écrit du salarié. Une régularisation progressive est donc la règle.
Exemple concret
Un salarié reçoit en janvier une prime de 1 000 € par erreur. En mars, l’entreprise s’en rend compte. Elle ne peut pas retirer les 1 000 € sur le salaire suivant. Elle doit mettre en place un remboursement de 100 € par mois pendant dix mois, sauf si le salarié accepte un remboursement plus rapide.
Et les impôts ?
Fiscalement, le trop-perçu doit être déclaré comme revenu l’année où il est touché. Mais s’il est remboursé ensuite, il peut être déduit de la déclaration d’impôt. Néanmoins, nous vous conseillons d’ajouter un commentaire sur votre déclaration en mentionnant la date de notification du trop versé et la date de fin du remboursement. Pensez à conserver un justificatif du remboursement que vous avez effectué.
En résumé
Un trop-perçu n’est jamais un gain. Le salarié doit le restituer, mais la loi encadre strictement les modalités pour protéger son revenu : délai de trois ans, retenue limitée à 10 % et recours possibles en cas de litige.