Vous souhaitez vous absenter pour vous occuper d’un proche présentant une perte d’autonomie ou un handicap d’une certaine gravité : vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de proche aidant sans condition d’ancienneté chez LCL.
Quelles sont les personnes que vous pouvez aider ?
- Votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous êtes pacsée,
- Un de vos ascendants ou descendants,
- Un enfant à votre charge au sens des prestations familiales,
- Un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, grand-oncle, grand tante, petit neveu, petite nièce, cousin ou cousine germain(e),
- Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de votre conjoint, concubin, ou personne avec laquelle vous avez conclu un PACS,
- Une personne âgée ou une personne handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables et à qui vous venez régulièrement en aide, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
Le congé de proche aidant est de droit ; il ne peut vous être refusé, sous réserve d’un délai de prévenance et de la production de certains documents administratifs. Il a une durée de 3 mois, renouvelable en une ou plusieurs fois dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. En accord avec LCL, il peut être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel. En cas de fractionnement, le congé peut être pris par demi-journée.
Si vous venez en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap rendant indispensables « une présence soutenue et des soins contraignants » et/ou d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d’une affection grave et incurable en phase avancée et justifiant l’accompagnement de fin de vie, vous pouvez aussi bénéficier du dispositif de don de jours.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre responsable hiérarchique, au moins 1 mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre contre décharge), l’informant de votre décision et de la date de votre départ en congé.
Certains documents doivent être joints à cette lettre (voir infra). En cas de renouvellement non successif du congé, les conditions de prévenance ci-dessus s’appliquent. En cas de renouvellement faisant immédiatement suite au congé initial, vous devez avertir LCL de la prolongation de votre congé au moins 15 jours avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec AR.
Si le congé est fractionné – après accord de LCL sur cette modalité – vous devez avertir votre responsable hiérarchique au moins 48 heures avant chaque période de congé.
En cas d’urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical), en cas de situation de crise nécessitant une action urgente de votre part, ou si l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée cesse brutalement (une attestation du responsable de l’établissement est alors requise), le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Quels sont les documents à joindre à la demande de congé ?
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Une déclaration sur l’honneur soit de votre lien familial avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Une déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas eu précédemment recours, au long de votre carrière, à un congé de proche aidant, ou, le cas échéant, la durée du congé dont vous avez déjà bénéficié
- Une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% (si la personne est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé)
- Une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Une copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie : Majoration d’une tierce personne pour aide constante (MTP) – Prestation complémentaire pour recours à tierce personne – Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie – Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre.
Quelle est votre situation pendant le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Toutefois, depuis le 30 septembre 2020, sous réserve de l’accord de la Caisse d’allocations familiales (Caf), vous pouvez percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA), dans la limite de 22 jours par mois et de 66 jours au cours de votre carrière professionnelle.
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. En revanche, ce congé n’est pas assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.
Pendant votre congé, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle. Mais vous pouvez, sous certaines conditions, être employé par la personne que vous assistez.
A votre retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant dans les cas suivants :
- décès de la personne aidée,
- admission dans un établissement de la personne aidée,
- diminution importante de vos ressources,
- recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
- congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
Dans ce cas, vous devez prévenir LCL par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge au moins un mois (15 jours en cas de décès de la personne aidée) avant votre retour.